La rédaction des statuts en association

Une association prouve son existence à travers les statuts. Ce contrat est librement établi entre au moins 2 personnes. Il définit toutes les modalités de fonctionnement de l’association et contient les mentions obligatoires. Voici ce qu’il faut savoir sur sa rédaction.

Utilité des statuts d’une association

La rédaction des statuts et leur signature est une étape indispensable dans la création d’une association. Ce document peut s’apparenter comme un contrat, engageant les personnes signataires.

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Notons que les statuts association définissent les points suivants :

• Les règles de fonctionnement ;
• Les conditions d’adhésion et de sortie de l’organisation ;
• Les obligations des membres.

Concrètement, les statuts d’une association lui permettent d’exister. Ils déterminent son intérêt, sa mission, ses objectifs ou encore ses cibles. C’est via ses fondements que l’association pourra prétendre à des subventions ou émettre des reçus fiscaux.

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Il est important de mettre en exergue la cohérence entre les objectifs fixés et les moyens déployés pour les atteindre dans les statuts. L’appui sur le fonctionnement démocratique est également nécessaire. Pour cela, il est indispensable d’insérer des clauses démontrant une forte participation des membres dans tout ce qui est prise de décision au sein de l’association. La gestion financière est également un point important à clarifier dans les statuts.

Bon à savoir

Les statuts ne donnent aucune personnalité juridique à une association. Pour y remédier, il est indispensable de publier la fondation au journal officiel des associations.

Rédaction des statuts d’une association

Notons que le contrat d’association est un contrat de droit privé, régi par le principe de liberté contractuelle. Les membres fondateurs de l’association sont libres d’en déterminer la forme et le fond.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Outre cette souplesse dans la rédaction, certaines informations fondamentales doivent apparaître dans les statuts :

• Le nom de l’association : avec moins de 250 caractères et encore inutilisé ;
• L’objet social ;
• La durée ;
• L’adresse du siège social ;
• Les conditions d’admission et de radiation des membres ;
• Les modalités de fonctionnement et d’organisation, dont la définition des pouvoirs accordés à chaque entité dans l’association ;
• Les règles de modification des statuts ;
• Les conditions de dissolution de l’association, qu’elle soit statutaire, volontaire, judiciaire ou prononcée par décret ;
• Les modalités d’attribution des biens en cas de dissolution.

Bon à savoir

L’état civil des fondateurs ne doit pas être mentionné dans les statuts. La rédaction de cet acte fondateur doit se faire uniquement en langue française.

Quelles sont les mentions facultatives ?

Contrairement aux clauses obligatoires, il n’est pas nécessaire de faire apparaître les mentions suivantes dans les statuts. Il s’agit :

• Des éléments qui risquent de devenir obsolètes : montant des cotisations, ressources financières, nom du site internet de l’association…
• Des obligations des membres non-dirigeants ;
• Des indications personnelles des membres.

Les clauses spécifiques aux statuts des associations artistiques ou culturelles

Les associations culturelles ou artistiques disposent de certaines clauses spécifiques qui leur sont propres. Outre la mention de la mission culturelle ou artistique ou encore de la préservation du patrimoine, ces associations doivent citer :

• La clause de droit d’image ;
• La clause des droits d’auteur ;
• La clause de licence de spectacle ;
• La clause d’intérêt général et d’utilité publique.

Les clauses spécifiques aux statuts des associations sportives

Avant de monter une association sportive, il est indispensable de contacter au préalable la fédération de rattachement. Cette démarche permet de connaître les clauses spécifiques obligatoires, à insérer dans les statuts.

Dans le cas où l’association sportive désire l’agrément de l’Etat en vue d’une subvention, elle doit insérer des clauses particulières dans son acte fondateur. Celles-ci garantissent :

• Une gestion transparente ;
• Le fonctionnement démocratique de l’organisme associatif ;
• L’égalité des chances de tous, homme ou femme, dans l’intégration de l’équipe dirigeante.

Enfin, les associations sportives des établissements d’enseignement du second degré doivent mentionner dans leurs statuts :

• L’administration et le fonctionnement de l’association ;
• Leur affiliation à l’UNSS (union nationale du sport scolaire).

Les clauses spécifiques aux associations agréées

On entend par association agréée, une organisation ayant reçu un agrément délivré par le ministère de rattachement. Les avantages qui découlent de cette dénomination sont nombreux, dont la possibilité de solliciter des subventions ou encore de bénéficier d’exonération de cotisations sociales aux salariés.

Dans un cas comme un autre, pour obtenir un agrément pour une association, plusieurs conditions sont à respecter. A noter que ces dernières sont indiquées par le ministère dont l’objet social dépend. Généralement, cette institution exige une insertion des mentions spécifiques dans les statuts. Force est de mentionner que le statut d’une association agréée impose le vote en assemblée pour chaque désir de modification statutaire. La préfecture doit également être notifiée de ce changement.

Quelles sont les exceptions lors de la rédaction des statuts ?

Mentionner les dispositions particulières dans les statuts

Les membres fondateurs d’une association doivent intégrer des dispositions spécifiques dans leurs statuts. Ainsi, l’acte doit comporter les mentions concernant :

• L’entrée et le retrait des membres ;
• La formation de l’équipe de direction ;
• L’existence et la nature des contributions apportées par chaque membre ;
• Le mode de constatation des résolutions de l’assemblée ;
• Les conditions et la forme de la convocation de l’assemblée.

Suivre à la lettre les statuts types

Certaines catégories d’association doivent obéir à des dispositions statutaires types. On peut citer entre autre les statuts types de/des :

• La fédération nationale des chasseurs ;
• Associations reconnues d’utilité publique (ARUP) ;
• …

Soumettre des statuts d’association à une autorité de tutelle

Lorsque les circonstances l’obligent, il est obligatoire pour les associations de soumettre leurs statuts à une autorité de tutelle. C’est par exemple le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce. En effet, leurs dispositions statutaires impliquent l’approbation par décret du ministre chargé de la pêche en eau douce.

Quid sur les statuts et le règlement intérieur

Rappelons que les statuts sont désignés comme le support écrit du contrat d’association des fondateurs. Ils peuvent aussi bien être sommaires ou complets, selon le mode de fonctionnement de l’organisme associatif. Ainsi, pour une association avec un fonctionnement simple, nul besoin d’un règlement intérieur. Des statuts complets feront l’affaire.

Néanmoins, pour une association au fonctionnement complexe, il est plus judicieux d’opter pour la rédaction de statuts sommaires et de les appuyer par un règlement intérieur. Ce sont les statuts qui fixent le nombre de règlements intérieurs ainsi que l’organe compétent pour son/leur adoption. Il peut s’agir du conseil d’administration ou encore de l’assemblée générale.

Pour certaines associations, il est obligatoire d’établir un ou plusieurs règlements intérieurs. Il s’agit entre autres :

• Des fédérations départementales ;
• Des fédérations sportives agréées « jeunesse et sport » ;
• Des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Mise en place et intérêt du règlement intérieur au sein d’une association

Généralement, le règlement intérieur d’une association s’applique au même titre que les statuts, à l’égard des adhérents. Il ne concerne toutefois les tiers que lorsque l’association pourvoit au service public. Pour que le règlement soit opposable aux membres, il doit être adopté par l’organe compétent, nommé par les statuts de l’association.

Le règlement intérieur a pour principale mission de détailler les conditions de fonctionnement interne de l’organisme associatif. L’on peut y retrouver :

• Les modalités de fonctionnement des assemblées générales ;
• Les conditions d’exercice des activités de l’organisation ;
• Les règles d’organisation d’une manifestation ou d’un événement organisé par l’association ;
• Les sanctions en cas d’entorse au règlement intérieur.

Le règlement intérieur peut s’élaborer dès la constitution de l’association. Toutefois, cela n’empêche qu’il est possible de procéder à cette tâche pendant sa vie sociale. Inversement aux statuts, la modification du règlement intérieur se fait en toute simplicité.

Bon à savoir

Il arrive que le règlement intérieur et les statuts se contredisent. Or, un règlement intérieur ne peut modifier ni s’opposer aux statuts. Dans ce cas, mieux vaut se référer aux dispositions statutaires.

Publication pour l’obtention d’une personnalité juridique de l’association

La rédaction des statuts fait partie intégrante de la démarche pour la création association. Or, ce n’est pas la rédaction qui confère la personnalité juridique, mais l’enregistrement de l’association au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE).

Notons que cette personnalité juridique de l’association lui permet d’investir, de recevoir des subventions, d’embaucher ou encore d’encaisser des cotisations. L’association doit également ouvrir un compte bancaire dédié.

Ainsi, une association qui n’est pas enregistrée au JOAFE est catégorisée comme association de fait ou association non déclarée. Elle ne peut accomplir aucun acte administratif ni économique.

Les formalités de publication des statuts

Certaines démarches sont à suivre pour acquérir cette personnalité juridique :

1. Remplir le Cerfa 13973, qui est une déclaration de l’association à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de l’association ;
2. Publier un avis de constitution dans le JOAFE.

Il faudra compter environ 40 euros pour cette déclaration et environ 100 euros pour la publication de l’avis de constitution.