Comment faire fonctionner assurance prêt immobilier ?

Une assurance prêt immobilier souscrite pour préserver un emprunt permet d’être assuré en cas d’invalidité, de perte d’emploi, et de décès. Cependant, pour faire jouer les garanties de cette assurance, il faut savoir s’y prendre. Découvrez ici comment faire fonctionner une assurance emprunteur.

La mise en jeu du contrat d’assurance prêt immobilier

Pour déclencher le fonctionnement de ses garanties, chaque assureur dispose de ses propres procédures. Elles doivent être annoncées de manière précise dans le contrat d’assurance ou dans des clauses générales de vente. La majorité des assurances mettent à disposition avec leur contrat, une fiche en annexe.

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Le remplissage du formulaire et l’exposition des risques couverts

Ce formulaire va permettre à déclarer l’avènement d’un des faits assurés et demander de la mise en œuvre des garanties. Si ce n’est pas le cas, vous devez rédiger une lettre manuscrite. La lettre ou le formulaire doit être accompagné de quelques papiers justificatifs listés au contrat.

Ceux-ci diffèrent en fonction du risque réalisé. À titre d’exemple, quand un décès survient, un acte de décès vous sera demandé. Pour une incapacité provisoire de travail, les assureurs pourraient vous réclamer un relevé de versement de dédommagement journalier. Pour ce qui est de la déclaration de l’avènement d’un des évènements assurés, il faut respecter un délai.

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Le délai de la déclaration

Celui-ci est indiqué dans le contrat. Sachez que lorsque le délai sera dépassé, la garantie ne pourra plus être mise en place. Vous risquez de perdre l’indemnité ou recevoir la somme de l’indemnité seulement à partir de l’envoi. Vous ne devez donc pas tarder avant de déclarer un sinistre afin de faire fonctionner les garanties de l’assurance emprunteur.

La réception de la lettre et l’étude de votre cas

Une fois votre demande reçue, l’assureur ouvrira un dossier et étudiera votre demande d’indemnisation. Il peut arriver qu’il ait besoin de papiers justificatifs supplémentaires. En cas d’accord, l’assurance s’occupera de verser l’argent dû à la structure de prêt en respectant un délai de 30 jours.

En cas de désaccord, vous avez la possibilité de faire une réclamation. Si cela n’aboutit à rien, le médiateur des assurances pourra être saisi.

Par ailleurs, si vous avez choisi une assurance proposée par la structure de crédit, c’est à elle qu’il faut adresser la déclaration. Cela doit se faire par lettre recommandée de préférence, afin de faire fonctionner l’assurance prêt immobilier. L’organisme se chargera ensuite de transmettre la demande de dédommagement à l’assureur.

Le versement des indemnités

Dans un premier temps, vous devez savoir que c’est l’organisme qui va verser les indemnités prévues par le contrat d’assurance du prêt. Si vous êtes celui qui a choisi l’assureur, c’est à lui qu’il faudra s’adresser directement. Cependant, retenez que peu importe la garantie mise en jeu, le délai de déclaration mentionné dans le contrat d’assurance doit absolument être respecté.

Les procédures en cas de désaccord avec la société d’assurance

La fiche d’information remise à l’emprunteur définit toujours les conditions d’examen des réclamations. Elle précise également les instances qui sont chargées d’étudier ces réclamations. Il s’agit de la clientèle de l’organisme d’assurance ou le service consommateur, recours à la médiation.

Sachez que le recours à ces institutions ne vous prive pas d’intenter un acte en justice. Pour une contestation en rapport à l’état d’incapacité ou d’invalidité, vous avez la possibilité de procéder à vos frais à une contre-expertise par le médecin spécialiste de votre choix.

En cas de désaccord entre le médecin spécialiste de l’assuré et celui de l’organisme d’assurances, un troisième expert pourra les départager. Mais, dans ce cas, une partie des honoraires du troisième expert sera prise en charge par l’assuré.