Il ne sera pas possible aux cadres de se syndiquer

Lors de son jugement rendu au début du mois de novembre, l’honorable Chantal Lamarche de la cour supérieure a mis un terme à la décision du tribunal administratif du travail. Il précise que le fait que les cadres soient exclus du Code du travail, n’entrave pas leur liberté d’association. Selon la constitution, cette disposition est valide.

Les cadres se basent sur le Code du travail pour syndiquer

Ce combat pour le respect du droit des cadres a pour origine la requête en accréditation qu’avait déposée en 2009, l’association des cadres de la société des casinos du Québec. Ladite requête se basait sur le Code du travail, auprès de la commission des relations du travail. C’est cette commission qui est devenue le tribunal administratif du travail, qui représentait les cadres travaillant pour la société des casinos du Québec.

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Dans le Code du travail, au niveau du premier paragraphe et du premier article, il est mentionné que les personnes qui sont employées comme gérant, surintendant, représentant de l’employeur dans ses relations avec les salariés, ou contremaître sont exclus du champ d’application de cette loi.

Le tribunal arbitraire du travail, dans une décision prononcée en 2016, n’était pas d’accord sur l’exclusion des cadres du régime général des rapports collectifs du travail au Québec. Cela à cause du fait que l’exclusion entravait leur liberté d’association qui n’était pas justifiée.

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L’exclusion des cadres du Code du travail ne signifie pas une interdiction des négociations

La cour supérieure en est venue à la conclusion que le fait d’exclure les cadres du Code du travail ne veut pas dire que le législateur voulait leur interdire le droit de manifester pour négocier collectivement leurs conditions de travail. C’est depuis 1944 que cette exclusion des cadres du Code du travail a eu lieu au Québec.
Cette exclusion devait assurer la protection de la communauté d’intérêt des salariés non ladres. Ce qui pourrait faciliter la défense de leurs intérêts auprès de l’employeur. L’exclusion des cadres pourra ainsi permettre à l’employeur de s’assurer que ses représentants ne vont pas se placer en conflits d’intérêts.

Un arrêt de 2015 qui appuie le droit de grève des cadres

C’est en début de l’année 2015 que l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour avait constitutionnalisé le droit de grève. La Cour Suprême précisait que le fait que les cadres soient exclus ne devait pas les empêcher de déclencher un arrêt de travail.
Si l’employeur licencie des cadres qui ont participé à une grève, ces licenciements peuvent être contestés, selon la liberté d’association qui a été garantie par la Charte québécoise.